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Charte contre le dumping social

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La problématique du dumping social est actuellement criante dans le secteur de la construction et ses impacts économiques et sociaux se font durement ressentir. Les marchés publics représentent une part importante des chantiers et constituent un levier d’action d’envergure. La présente charte témoigne de la volonté de la Ville de Namur, Capitale de la Wallonie, de se positionner en pointe dans la lutte contre la concurrence déloyale et le dumping social à travers ses marchés publics.

Article 1

La Ville de Namur s’engage à sensibiliser tout soumissionnaire à la lutte contre le dumping social.

Article 2

La Ville de Namur sera particulièrement attentive au respect du droit environnemental, social ou du travail. Lorsque l’offre du soumissionnaire auquel elle se propose d’attribuer ne respecte pas desdites règles et lorsqu’elles sont pénalement sanctionnées, la Ville de Namur fera une application stricte de l’article 66 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et écartera l’offre.

Article 3

La Ville de Namur s’engage à envisager la possibilité d’écarter l’offre du soumissionnaire auquel elle se propose d’attribuer lorsque cette dernière ne respecte pas le droit environnemental social ou du travail et que ladite violation n’est pas sanctionnée pénalement. Eu égard au principe de proportionnalité, la Ville de Namur s’engage à utiliser cette possibilité lorsque la violation constatée est liée au dumping social.

Article 4

La Ville de Namur sera particulièrement attentive au motif d’exclusion obligatoire relatif à l’occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Si une telle infraction est constatée, la Ville de Namur exclura, à tout moment de la procédure de passation, le candidat ou le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal, étant entendu qu’une condamnation n’est pas nécessaire dans cette hypothèse. Dans le cadre de l’exécution du marché, la Ville de Namur résiliera le marché, si besoin en est.

Article 5

La Ville de Namur prend connaissance de l’exclusion obligatoire pour le travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains contenues à l’article 67, § 1er, 6°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Elle en fera une application stricte.

Article 6

La Ville de Namur veillera à ce que les opérateurs économiques satisfassent à leurs obligations relatives au paiement d’impôts, de taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Tout en tenant compte de la possibilité de régularisation, la Ville de Namur écartera tout opérateur économique en défaut de respecter les obligations susmentionnées.

Article 7

La Ville de Namur sera attentive à la possibilité de recourir au motif d’exclusion facultatif, à tout moment de la procédure, pour les opérateurs économiques qui ne respectent pas le droit environnemental, social ou du travail. Ne s’agissant pas d’un motif d’exclusion obligatoire, la Ville de Namur veillera au principe de proportionnalité entre la violation constatée et la sanction préconisée. Dans cet exercice, la Ville de Namur sera, cependant, particulièrement intransigeante avec les violations liées au dumping social, a fortiori si des mesures correctrices suffisantes n’ont pas été adoptées.

Article 8

La Ville de Namur choisira le ou les critère(s) d’attribution en fonction du marché concerné. Elle privilégiera l’attribution du marché sur la base du meilleur rapport qualité/ prix. Par ailleurs, le critère lié au meilleur rapport qualité/prix peut également tenir compte d’aspects qualitatifs et/ou sociaux.

Article 9

La Ville de Namur joue un rôle actif dans la lutte contre les prix ou les coûts anormalement bas. Le cas échéant, elle procèdera à l’examen des prix en demandant au soumissionnaire de produire des justifications ayant trait notamment au respect des règles en matière de droit environnemental, social et du travail, en ce compris les obligations applicables sur le plan du bien-être, des salaires et de la sécurité sociale. Doivent ainsi être vérifiés le caractère correct du calcul des coûts salariaux, le paiement correct des cotisations sociales ou l’existence d’un plan global de prévention (lorsqu’il en faut un) dans le chef du soumissionnaire. Lorsque la Ville de Namur constate que le prix ou le coût anormalement bas est dû à des manquements aux obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail visées à l’article 7, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016, elle écartera obligatoirement l’offre.

Article 10

La Ville de Namur est consciente que le problème relatif au dumping social se pose également dans la chaîne de sous-traitance. Dès lors, elle fera usage de toutes les possibilités conférées par la réglementation. C’est ainsi que, lorsque la réglementation le prévoit, la Ville de Namur vérifiera l’absence de motifs d’exclusion dans le chef des sous-traitants (au moins directs) de l’adjudicataire. La Ville de Namur vérifiera en outre strictement les conditions liées à la limitation de la chaîne de sous-traitance. Ainsi, elle reste attentive à l’interdiction pour le sous-traitant de sous-traiter la totalité du marché qui lui a été attribué.

Article 11

Dans le cadre des marchés publics de faible montant (dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros), la Ville de Namur veillera à ne pas contacter d’opérateurs économiques pratiquant le dumping social.

Article 12

Pour les marchés passés par procédure négociée sans publication préalable dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne, la Ville de Namur envisagera la possibilité de rendre les motifs d’exclusion facultatifs applicables dans les documents du marché. Ainsi, le motif d’exclusion concernant le non-respect du droit environnemental, social ou du travail reste d’application.

Article 13

La Ville de Namur sera également attentive au dumping social dans le cadre des contrats de concession.

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